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 certificat de fin de chantier

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le mecanicien fustier49
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MessageSujet: certificat de fin de chantier   Sam 03 Juin 2017, 19:13

bonjour es que vous pouver me renseigner
j'ai renplie et donner a la mairie le certificat de fin de chantier cela fait deja 5 mois et je n'est toujour pas de nouvelle que doi-je faire
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Manu65
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MessageSujet: Re: certificat de fin de chantier   Dim 04 Juin 2017, 07:35

Rien.
C'est bien la DAACT que tu as remis en mairie ?

Normalement les services devraient procéder au récolement sous 5 mois. Donc à partir de maintenant tu peux demander l'attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (certificat de l’article R 462-10 du code de l’urbanisme). L’administration est tenue de délivrer cette attestation « sous quinzaine ».
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le mecanicien fustier49
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MessageSujet: Re: certificat de fin de chantier   Dim 04 Juin 2017, 10:59

salut manu 65 peut tu mme dir c' est qu'oi exactement la daact moi le papier que j'ai renvoyer c'est celui qui etait délivrait avec le permis de construire
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Manu65
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MessageSujet: Re: certificat de fin de chantier   Dim 04 Juin 2017, 12:17

Le document s'appelle "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" sous référence CERFA N° 13408*04. Voir Déclaration de l'achèvement des travaux et Cerfa 13408*04.

Normalement tu y a joins l'" l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012" faite par le bureau de contrôle, qui constate que ta réalisation est bien conforme à ton étude thermique faite avant les travaux, et que le test d'étanchéité à l'air est conforme (si ton permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2013).
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le mecanicien fustier49
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MessageSujet: Re: certificat de fin de chantier   Dim 04 Juin 2017, 16:31

c est le cerfa 13408 01 le permis a ete accorder le 08 11 2013 et l'architec m avait fait un papier pour me dispensser de fair l etude thermique
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Manu65
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MessageSujet: Re: certificat de fin de chantier   Dim 04 Juin 2017, 16:50

Alors c'est que tu as une surface de moins de 50 m².

Ça semble bon alors. Si tu en as besoin, tu peux demander l'attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (certificat de l’article R 462-10 du code de l’urbanisme).
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MessageSujet: Re: certificat de fin de chantier   Lun 05 Juin 2017, 09:31

ok mercis bien pour tes renseignement je vais attendre encor un peut et je retournerais a la mairie ensuite je te ferais part du resultat
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